Le secret statistique et la confidentialité des informations

Chaque observatoire local des loyers membre du réseau national s’engage à respecter le cadre légal sur le traitement des données personnelles qui lui sont transmis et, notamment, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que les engagements de confidentialité pris, le cas échéant, auprès de chacun de ses partenaires fournisseurs de données.